L’instruction du permis de construire

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Mise à jour le 29 oct. 2024 | Référence : 1916

L'essentiel par l'éditeur

Le permis de construire est un acte administratif essentiel pour garantir la conformité des projets aux règles d'urbanisme. Il exige un dossier complet, souvent avec l'intervention d'un architecte, et respecte des délais d'instruction précis. Les demandes peuvent être télétransmises, optimisant ainsi les délais et coûts. La participation du public par voie électronique est possible pour certains projets, et les consultations extérieures sont parfois obligatoires. Le respect des délais et des procédures est crucial pour éviter des refus tacites.

  • Quels sont les délais d'instruction pour un permis de construire en France ?
  • Quand est-il obligatoire de recourir à un architecte pour un permis de construire ?
  • Comment fonctionne la participation du public par voie électronique pour les permis de construire ?
1.

Constituer le dossier

Le permis de construire (PC) est un acte administratif qui permet à l’autorité compétente de confronter les travaux présentés par le demandeur aux différentes règles d’urbanisme et normes en vigueur (servitudes d’utilité publique et règles d’accessibilité et de sécurité uniquement pour les projets d’établissement recevant du public) dans un rapport de conformité.

Ainsi, et comme le prévoit l’ article L. 421-6 du Code de l’urbanisme , le projet ne peut être accordé que dans les cas où il respecte « les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation du sol, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une ...

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